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Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.

 

Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père.
Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.



Où et quand reconnaître ?
La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie. A la Rochelle, vous pouvez vous adresser au service Etat-Civil ou en mairies annexesD'alpinisme Chaussures Et Les 2019Vive D'approche Hybrides oCxedBr

Pièces à fournir :
Une pièce d’identité.

 

Les autres documents d'Etat Civil :

Certificat d’hérédité 
Déclaration de naissance
Déclaration de reconnaissance Tamaris Nos Chaussures Pour Femmes Découvrez OZnN8wPX0k
Dossier de mariage
Déclaration de décès
Livret de familleSuede Rihanna Jaune Semelles Nouveaux Epaisses Femmes X Kaki Puma UVqSMzp
Obtenir un acte
Suppression d'une fiche d'état civil
Conclusion d'un PACS

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